La commission de la Justice de la Chambre a approuvé vendredi la proposition de loi qui élargit les conditions de l'avortement et le dépénalise complètement. Le PS, le sp.a, le MR, l'Open Vld, les écologistes et le PTB ont voté en faveur du texte. Le CD&V, la N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre.

Le texte vise à adapter la loi de 1990 à l'évolution de la société, et notamment répondre au problème des quelques 500 femmes qui chaque année vont avorter à l'éganger. Il porte à 18 semaines le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée au lieu de 12 semaines actuellement. L'IVG est en outre compl&egr ave;tement dépénalisée aussi bien pour les femmes que pour les médecins et le délai de réflexion est réduit de 6 jours à 48 heures.

La proposition viendra en séance plénière après le congé de fin d'année mais elle ne sera très vraisemblablement pas encore approuvée à ce moment. Le CD&V a déjà fait savoir qu'il demanderait l'avis du Conseil d'Etat, ce qui reporterait le vote d'un mois.

Durant quatre heures, partisans et adversaires de cette proposition de loi ont une nouvelle fois échangé leurs arguments dans un climat parfois tendu, par exemple quand la députée Valérie Van Peel (N-VA) a dénoncé "l'extrême féminisme" de certaines dispositions parce qu'elles n'accordent pas de place au père de l'enfant. "On ne voit pas la possibilité que vous laissez au père de mener un projet parental", a également regretté Catherine Fonck (cdH). Une affirmation qui lui a valu les foudres de Sophie Rohonyi (DéFI) parce qu'elle méconnaîtrait la réalité des femmes qui choisissent d'avorter.

Le délit d'entrave, point moins connu de la proposition de loi, a occupé une grande partie des discussions et a valu à l'Open Vld une volée de questions de la part des adversaires flamands du texte - N-VA, CD&V, VB - à tel point qu'au PS, on s'est demandé à quel jeu jouaient ces partis. "Fait-on le procès d'un texte ou de la coalition qui le porte?" a lancé Khalil Aouasti.

L'article 3 de la nouvelle loi punit en effet d'un emprisonnemment de trois mois à un an et d'une amende ceux qui tentent d'empêcher une femme d'accéder librement à un établissement où les avortements sont pratiqués. Le texte précise qu'il s'agit d'une entrave physique ou "de toute autre manière", une expression qui a suscité nombre d'interrogations.