Les médecins vont devoir prouver qu’ils sont compétents

Les prestataires de soins vont devoir démontrer qu’ils sont compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Un registre central accessible au public devrait être mis en place. 

Présenté cette semaine à la Chambre par la ministre de la santé, Maggie de Block, le projets de loi sur la qualité de la pratique des soins de santé rappelle que les praticiens doivent respecter des exigences de qualité lorsqu’ils dispensent des soins de santé au patient. Ces exigences sont liées aux éléments suivants : liberté diagnostique et thérapeutique, compétence du praticien des soins de santé et l’obligation de disposer d’un visa, encadrement des prestations, la continuité à assurer…

Pour Maggie De Block, «le patient est en droit d’attendre que les prestataires de soins qui s’occupent de lui disposent des connaissances et des directives scientifiques les plus récentes. Nous voulons garantir les mêmes normes strictes qui sont en vigueur aujourd’hui dans les hôpitaux dans l’ensemble du secteur des soins de santé.»

Le cadastre
Concrètement, les prestataires de soins devront donc pouvoir démontrer qu’ils sont effectivement compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Un registre central sera mis en place. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu’ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. “Ce texte amène encore plus de travail administratif pour le personnel médical. Mais qu'il y ait un cadastre des prestations des médecins avec leur compétence (accessible au public), je ne trouve pas cela choquant. C'est une demande de plus de transparence qui est dans l'air du temps” ajoute Jacques de Toeuf, vice-président de l’Absym.

Le portefeuille de compétence
Par ailleurs, le visa que les prestataires de soins reçoivent après avoir obtenu leur diplôme sert aujourd’hui à prouver qu’ils disposent des compétences appropriées et qu’ils continuent à se former . “Pour les médecins, ce qui est plus intéressant, c'est ce portefeuille de compétence qu'ils vont avoir. A long terme, cela pourrait utile pour des médecins et des spécialistes qui pourraient revendiquer les avantages des formations qu'ils suivent.” Pour lui, concrètement, “le chirurgien peut aussi faire une formation en endoscopie ou le médecin généraliste (et c'est de plus en plus le cas) une formation en échographie. Cela permet de sortir les gens de leur ghetto professionnel. Les médecins peuvent aussi, par là, mieux se comprendre. Cela peut aider aussi à réorienter des carrières voir à lutter contre les pénuries. A titre d'exemple, en 20 ans, le nombre de chirurgie digestive a été divisée par deux, il faut être capable de se réorienter et d'assouplir les carrières des médecins. » précise de Toeuf.

La maladie du contrôle
En vue d’assurer le contrôle sur le terrain de la qualité de la pratique, une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé est instituée. Selon le texte de loi, il ne s’agit pas tant d’une instance sanctionnatrice, mais plutôt d’un organe soutenant les professionnels des soins en fournissant des indications sous la forme d’un plan d’amélioration au moment où une violation des exigences de qualité est constatée. “Concernant le contrôle, on avait fait des remarques. Lors des discussions initiales, le texte était un peu inquisitoriale, cela me gênait. Il faut évidemment contrôler le déroulement des choses, mais il y a contrôle et contrôle. On verra à l'usage” conclut Jacques de Toeuf. L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juillet 2021.

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Derniers commentaires

  • Xavier LEQUEU

    31 janvier 2019

    Faudra t il prouver qu’on prescrit un médicament de quelle firme qui propose peut être un médicament pas très efficace mais qui a assez de fric pour inonder le marché?
    Pourra t on nous dire quel spécialiste nous contrôlera pour lui envoyer déjà nos patients ?
    Du vraiment n’importe quoi comme d’habitude
    On a inventé certificat PEB puis électricité maintenant eau dans les bâtiments
    Alors en’medecine Pourquoi pas
    Xavier Lequeu

  • Charles KARIGER

    31 janvier 2019

    Voici un projet de loi remarquable par son côté PUREMENT administratif. On a souvent évoqué la folie administrative de la Wehrmacht au cours du IIIème Reich, folie qui permit d'établir la culpabilité des accusés à Nuremberg. Ce projet est de la même eau.
    C'est un peu comme si l'appréciation d'un cru bordelais reposait sur l'empilement des rapports d'achat, d'embauche, de procédures, etc du château viticole sans mirer ni goûter le vin.
    On définit jusqu'au plus petit détail la manière dont tout cela devrait être non pas effectué mais inscrit ! Le même souci du détail pointilleux, tatillon, suspicieux, bêtement hostile apparaît dans les successions d'articles consacrés aux contrôles, aux caractérisations (le projet aime ce mot) de qui peut contrôler quoi , quel encodage,.. et comment ces importantes opérations sont rapportées et à qui.
    Bref, il faudra désormais veiller à ce que LES dossiers des prapros ("praticiens professionnels des soins de santé") soient bien tenus. Pas seulement les dossiers des Patients, ceux aussi des prapros eux-mêmes, leurs "portefeuille" de compétences, autorisations, visas, etc. (En jargon belgisch on dit portfolio).
    Mais de là à envisager l'efficacité des soins donnés... eh bien non. Rien. Bravo.
    A bon entendeur...

  • Miguel-Ange GUILLEN-ANAYA

    26 janvier 2019

    Camouflet pour la valeur du diplôme octroyé par nos universités financée par le même état qui s'assure des compétence formatives ?
    Et combien va couter cette nouvelle idée ?
    Sera t 'elle étudiée par la suite pour observer une effet positif (EBM...).
    A suivre ....
    Pour répondre à la question la compétence d'un ministre est dépendante du choix d'un électeur .... On y retrouve la liberté du patient quelque part...

    Bon courage à l'amélioration de la qualité des soins par l'augmentation de la charge administrative médical.



  • Michel CASTERMANS

    25 janvier 2019

    Le ministre a la compétence de son cabinet. Lui, il est seulement en vitrine. Mais il est responsable (sans aucune instance pour le contrôler) de ses choix, en fait, de la compétence de ses collaborateurs...

  • Dinh Qui Du Phan

    25 janvier 2019

    On peut également demander une preuve de la compétence de nos ministres ?