La commission de la Santé de la Chambre a adopté vendredi le projet de loi "fourre-tout" portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé . Porté par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, ce vaste projet de plus de 150 pages comporte de nombreuses dispositions : relatives au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), à l'exercice des professions des soins de santé, à la formation continue pour les professionnels de la santé dans le cadre de la crise du coronavirus. Elle contient aussi des dispositions concernant les mutualités et les unions nationales de mutualités.
Ce texte a été vivement critiqué par l'opposition, tant sur la forme que sur le fond. Celle-ci s'est toutefois abstenue.
La N-VA a déposé de nombreux amendements visant notamment à retirer les articles jugés non-urgents.
De son côté, Catherine Fonck (cdH) a appelé au retrait de l'article 87 du texte. Selon la députée, celui-ci instaure un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. Il permettrait à l'Inami ne plus attribuer un numéro à ceux qui n'ont pas une attestation de contingentement de 1ère année d'études. Cet argument a été contesté par le ministre et la majorité. Selon eux, un arrêté royal doit être pris pour rendre cet article effectif, ont indiqué Frank Vandenbroucke et Daniel Bacquelaine (MR), sans convaincre la députée.
Pour le PTB, Thierry Warmoes s'est focalisé sur le volet "base de données santé" du projet de loi, critiquant le fait que celle-ci serait confiée à la Smals, l'asbl de service informatique de l'État, dirigée par Frank Robben. "Vous ne changez rien et vous poursuivez", a-t-il lancé.
Après plus de 4 heures de débats, le texte a été approuvé par la majorité. L'opposition s'est donc abstenue. Celle-ci a demandé l'approbation du rapport par la commission avant un renvoi en plénière.
Un renvoi devant le Conseil d'État n'est pas exclu par l'opposition, a-t-on appris. Celui-ci est possible lorsqu'au moins 50 députés le demandent. Le vote en plénière serait alors reporté après les vacances d'hiver.
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Sûrement « fourre-tout » ! La question est de savoir si il nous fourre nous @absymtweets @ASGB_KARTEL @JdS_SK
— Gilbert Bejjani (@drbejj) December 18, 2021
Qui en doutait ? A-t-on jamais vu le parlement exprimer un scrutin majoritairement opposé à un projet de loi déposé par le gouvernement ?
— David SIMON (@Freedoc_be) December 18, 2021
Le débat parlementaire n'a comme unique pouvoir que d'influencer les futures élections.
Seule la commission européenne le peut intervenir
Ni glorieux ni élégant. Se souvenir de cette manière de gouverner quand ils viendront quémander votre vote.
— Dr Thomas Orban - L’Union fait la Force (@OrbanDoc) December 18, 2021
Derniers commentaires
Francois Planchon
02 janvier 2022Peut-on accepter ce procédé qui consiste à noyer dans un package de lois des dispositions qui mériteraient chacune un débat démocratique ?
Et quand va-t-on arrêter de limiter les nos INAMI et les places disponibles pour nos étudiants, alors que les nos Inami sont accordés sans limite aux médecins formés à l'étranger... et que les étudiants français, qui fuient des limitations pire que les nôtres, représentent (après limitation) près d' 1/3 des effectifs !
Jusqu'où vont-ils aller dans la provocation avant qu'enfin les professions médicales montrent les dents ?